Mise en place du CSE : les accords à négocier

Pour la mise en place du CSE, les partenaires sociaux doivent négocier des accords.

En effet, dans le cadre des élections professionnelles, la loi prévoit que l’employeur et les organisations syndicales négocient plusieurs accords, dont le contenu et les règles de signature diffèrent.

     1. Le protocole d’accord préélectoral (PAP)

1.1 Qui négocie le PAP ?

Le PAP est négocié entre l’employeur, représentant d’une société ou d’une UES, et une ou des organisations syndicales intéressées. Il s’agit des OS invitées en application de l’article L. 2314‑5 du code du travail (voir l’article « Mise en place du CSE : l’invitation des organisations syndicales aux négociations »).

1.2 Contenu du PAP

Selon les articles L. 2314-11 et suivants du code du travail, le PAP doit contenir les mesures suivantes :

  • Le nombre de représentants du personnel au CSE et le nombre d’heures de délégation (articles L. 2314-1 et R. 2314-1),
  • La limite au nombre de mandats successifs que peut exercer un salarié, dans les entreprises dont l’effectif est compris entre 50 et 300 salariés (article L. 2314-33),
  • Le nombre et la composition des collèges électoraux,
  • La répartition des sièges et du personnel entre les collèges électoraux,
  • La répartition du personnel entre les femmes et les hommes (article L. 2314-30),
  • La date des scrutins,
  • Éventuellement, le principe et les modalités du vote électronique (article R. 2314-13 du code du travail),
  • Les modalités d’organisation de la campagne électorale,
  • La date et les conditions de la présentation des listes de candidats,
  • Les modalités pratiques du vote,
  • L’organisation des bureaux de votes.

Si l’employeur et les OS intéressées ne parviennent pas à un accord sur un ou plusieurs de ces éléments, le PAP sera tout de même régulier, dès lors qu’il aura été signé dans les conditions prévues par la loi.

1.3 Conditions de signature du PAP

Pour être valable, le PAP doit être signé à la condition dite de « double majorité » : majorité des OS ayant participé à sa négociation, dont les OS représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections (article L. 2314-6 du Code du travail). Il convient de tenir compte de toutes les OS ayant participé aux négociations, peu importe que certaines se soient retirées avant la fin des négociations (Cass. Soc. 26 septembre 2012 n° 11-60231).

Exemple : dans une entreprise, les OS représentatives sont : Syndicat Pomme (31% des suffrages), Syndicat Poire (25% des suffrages) et Syndicat Pêche (12% des suffrages). En plus de ces syndicats, ont également participé aux négociations : Syndicat Abricot (5% des suffrages), Syndicat Tomates et Syndicat Pistache, non présents dans l’entreprise. Au total, 6 syndicats ont ouvert les négociations. Mais au milieu des négociations, Syndicat Pistache décide d’abonner et de ne plus revenir.

Le PAP doit donc être signé par au moins 4 syndicats, dont Syndicat Pomme et Syndicat Poire.

Par exception, certaines dispositions du PAP sont soumises à une condition de signature d’unanimité des OS représentatives :

  • La modification du nombre et de la composition des collèges électoraux (article L. 2314‑12 du code du travail),
  • L’organisation du scrutin hors du temps de travail (article L. 2314-27 du code du travail).

     2. L’accord CSE

L’expression « accord CSE » n’apparait pas dans le code du travail. Elle est utilisée en pratique pour désigner l’accord collectif qui définit les conditions de fonctionnement du CSE. Ces dernières peuvent être réunies dans un seul accord ou faire l’objet de plusieurs accords regroupant certaines thématiques.

2.1 Qui négocie l’accord CSE ?

L’accord CSE est négocié entre l’employeur, représentant d’une société ou d’une UES, et les OS représentatives.

2.2 Contenu de l’accord CSE

Sont ici visées les mesures suivantes :

  • Le nombre et le périmètre des établissements distincts (articles L. 2313-2 et L. 2313-3 du code du travail),
  • Le fonctionnement du CSE et la mise en place des commissions (articles L. 2312-19, L. 2312-20, L. 2315-28, L. 2314-1, L. 2315-23 du code du travail),
  • La mise en place des représentants de proximité (article L. 2313-17 du code du travail),
  • La durée des mandats des membres du CSE (article L. 2314-33 du code du travail).
2.3 Conditions de signature de l’accord CSE

L’accord CSE doit, en principe, être conclu selon la condition dite majoritaire fixée par l’article L. 2232-12 du code du travail. Il doit donc être signé par une ou plusieurs OS représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d’OS représentatives au premier tour des titulaires lors des dernières élections professionnelles. Si cette condition n’est pas réalisée, l’article précité prévoit qu’un référendum peut être organisé auprès des salariés et l’accord sera valable s’il est approuvé par la majorité des suffrages exprimés.

Toutefois, le code du travail prévoit que pour les dispositions suivantes, il ne sera pas possible d’organiser un référendum :

  • Le nombre et le périmètre des établissements distincts (article L. 2313-2 du code du travail) (voir l’article « CSE: la notion et la reconnaissance d’établissements distincts« ),
  • La mise en place des commissions supplémentaires (article L. 2315-45 du code du travail),
  • Le contenu, la périodicité et les modalités des consultations récurrentes, le nombre de réunions annuelles et les délais de consultations (articles L. 2312-19 et L. 2312-35 du code du travail)

Dans ce cas, le code du travail prévoit des modalités spécifiques permettant à l’entreprise de pallier l’absence de signature majoritaire (voir l’article « Mise en place du CSE : l’invitation des organisations syndicales aux négociations »).

     3. L’accord sur le vote électronique

 3.1 Qui négocie l’accord CSE ?

Selon l’article R. 2314-5 du code du travail, la possibilité de recourir à un vote électronique est ouverte par un accord d’entreprise, conclu par l’employeur et les OS représentatives au niveau de l’entreprise, ou par un accord de groupe, conclu par la Direction du groupe et les OS représentatives au niveau du groupe.

3.2 Contenu de l’accord

L’accord rappelle le principe du recours au vote électronique et en fixe les modalités pratiques. Il contient également un cahier des charges respectant les dispositions des articles R. 2314-6 et suivants du code du travail. (En pratique, ce cahier des charges est établi avec l’aide du prestataire qui gère le vote électronique.)

3.3 Conditions de signature de l’accord sur le vote électronique

Au niveau de l’entreprise, l’accord sur le vote électronique doit être conclu selon la condition dite majoritaire fixée par l’article L. 2232-12 du code du travail. Il doit donc être signé par une ou plusieurs OS représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d’OS représentatives au premier tour des titulaires lors des dernières élections professionnelles. Si cette condition n’est pas réalisée, l’article précité prévoit qu’un référendum peut être organisé auprès des salariés et l’accord sera valable s’il est approuvé par la majorité des suffrages exprimés.

Au niveau du groupe, l’accord doit également être signé suivant la condition majoritaire (article L. 2232-34 du code du travail). Dans ce cas, le seuil de 50% est apprécié à l’échelle de l’ensemble des entreprises ou établissements compris dans le périmètre de l’accord. Si un référendum est organisé, il le sera sur le même périmètre.

Enfin, l’accord sur le vote électronique doit être signé avant le PAP.

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