Modification du contrat de travail et intérêt de l’entreprise

modification du contrat de travail et intérêt de l'entreprise

Un arrêt du 1er juillet 2020 rappelle l’absence de lien entre la modification du contrat de travail et l’intérêt de l’entreprise (Cass. Soc. 1er juillet 2020 n°18-25380). Dans cet arrêt, l’employeur, un restaurateur, avait proposé à un salarié nouvellement transféré une modification de son contrat de travail. La modification concernait les horaires de travail, la rémunération (augmentation de salaire) et les tâches du salarié. Ces modifications résultaient de changements intervenus en raison du transfert d’entreprise. En effet, le restaurant qui proposait de la cuisine française souhaitait offrir désormais de la cuisine chinoise. Le changement impliquait des changements d’organisation et d’horaires, et donc des changements pour le salarié. Toutefois, celui-ci a refusé la modification de son contrat proposée par l’employeur.

En raison de ce contexte, la cour d’appel a estimé que le licenciement était régulier. Les modifications du contrat de travail étaient justifiées par la réorganisation de l’entreprise et l’intérêt de l’entreprise.

Mais, la Cour de cassation n’a pas retenu cet argument. Elle a cassé l’arrêt de la cour d’appel et rappelé que :

  • Lorsque la modification du contrat du travail est proposée par l’employeur pour un motif non inhérent à la personne du salarié, la rupture du contrat de travail résultant du refus du salarié constitue un licenciement pour motif économique ;
  • En conséquence, pour être régulier, l’employeur doit démontrer le motif économique tel que défini par l’article L. 1233-3 du code du travail. Ainsi, la réorganisation doit résulter de difficultés économiques ou de mutations technologiques ou être indispensable à la sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise.

Pour conclure, le refus de modification du contrat de travail justifiée par l’intérêt de l’entreprise n’est pas un motif de licenciement. En cas de refus de modification du contrat, seul un motif économique tel que défini par l’article L. 1233-3 du code du travail peut justifier le licenciement.

Sur ce thème, voir aussi l’article « Précisions sur la modification du contrat de travail ».

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