Compte épargne-temps : l’employeur peut imposer la prise de 10 jours

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L’ordonnance n°2020-323 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos du 25 mars 2020 a été publiée. (Elle entre en vigueur dès le 26 mars.) Son article 4 prévoit que l’employeur peut, unilatéralement, imposer la prise de jours inscrits dans le compte épargne-temps (CET). Cette mesure est prise pour faire face aux conséquences de la crise du coronavirus.

1. Primauté de l’ordonnance sur le code du travail et les accords compte épargne-temps (CET) en vigueur

L’ordonnance sur le compte-épargne temps énonce que l’accord collectif conclu dans les conditions qu’elle prévoit s’applique par dérogation aux dispositions :

Ainsi, jusqu’au 31 décembre 2020, elle permet d’écarter les dispositions légales et conventionnelles qui seraient contraires ou différentes. Par conséquent, si un accord collectif compte épargne-temps s’applique dans l’entreprise, la décision unilatérale de l’employeur prise dans les conditions de l’ordonnance primera sur cet accord.

2. Dans l’intérêt de l’entreprise

L’ordonnance précise expressément que ce qui doit motiver la décision de l’employeur. En effet, celle-ci sera régulière dans le seul cas suivant : si « l’intérêt de l’entreprise le justifie eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation du covid-19 ».

Ainsi, si l’entreprise ne rencontre pas de difficultés économiques résultant de la crise du coronavirus, l’employeur ne pourra pas modifier les conditions d’utilisation du CET.

3. Décision unilatérale de l’employeur

Contrairement aux congés payés, l’ordonnance ne prévoit pas l’obligation de conclure un accord collectif. L’employeur peut donc décider unilatéralement que les droits affectés sur le compte épargne-temps seront utilisés par la prise de jours de repos.

En outre, l’entreprise ne pourra pas avoir recours à un accord collectif en cette matière. En effet, la dérogation prévue par l’ordonnance vise uniquement la décision unilatérale de l’employeur. Il ne semble donc pas possible de conclure un accord collectif sur cette thématique, qui aurait la même portée.

4. Le contenu de la décision unilatérale de l’employeur  

L’employeur peut décider unilatéralement :

  • Droits concernés : l’ordonnance vise « les droits affectés sur le compte épargne-temps ». Elle ne se limite donc pas aux congés payés, JRTT, etc. L’employeur pourrait alors convertir les sommes affectées au CET en jours de repos.
  • Le nombre de jours concernés : l’employeur peut imposer la prise de 10 jours de repos maximum. Attention, si l’employeur impose également la prise de JRTT et/ ou jours de repos dans le cadre du forfait, le nombre total de 10 jours de repos devra les inclure. (L’ordonnance prévoit en effet la prise de 10 jours de repos acquis maximum, les 3 types de jours confondus) ;
  • La période de prise des jours de repos : cette période peut s’étendre jusqu’au 31 décembre 2020 maximum ;
  • Le délai de prévenance de l’employeur : ce délai ne peut pas être inférieur à un jour franc.

5. Consultation du CSE

L’ordonnance du 1er avril 2020 précise que l’employeur doit consulter le CSE. Ainsi, il en informe le CSE immédiatement, par tout moyen. Donc, il n’est pas obligé de le faire pendant une réunion du comité. Puis, le CSE rend son avis dans le délai d’un mois à compter de cette information. Cet avis peut intervenir après que l’employeur ait appliqué sa décision. Par exception, cette consultation du CSE n’est pas préalable.

6. Information des salariés  

L’ordonnance sur le compte épargne-temps ne prévoit rien sur les modalités d’information des salariés. L’employeur peut donc librement choisir comment les informer de la décision prise. Il peut donc s’agir de :

  • Uniquement une information individuelle, ou une information collective également ;
  • Par tout moyen : mail, affichage, information sur l’intranet de l’entreprise, courrier, etc.

Cette ordonnance traite également des congés payés et des JRTT. Pour en savoir plus, lisez les articles « Coronavirus et ordonnance : l’employeur peut imposer la prise de 6 jours de congés payés » et « JRTT : l’employeur peut imposer le prise de 10 jours« .

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