Partage de preuve en cas de discrimination

partage de la preuve en cas de discrimination

Un arrêt du 1er juillet 2020 apporte une illustration du partage de preuve en cas de discrimination (Cass. Soc. 1er juillet 2020 n°19-11.458). Plus précisément, il est ici question de discrimination syndicale.

Pour rappel, l’article L. 1134-1 du code du travail prévoit que lorsque le juge est saisi d’une question de discrimination, la charge de la preuve est partagée entre l’employeur et le salarié dans les conditions suivantes :

  • En premier lieu, le salarié présente des éléments de fait constituant, selon lui, une discrimination directe ou indirecte. L’objectif est que le juge puisse apprécier si ces éléments dans leur ensemble laissent supposer l’existence d’une telle discrimination.
  • Puis, si tel est le cas, l’employeur doit prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

Or, dans cette affaire, la salariée a établi qu’elle n’avait eu aucune augmentation individuelle de salaire entre les années 2000 et 2010. La cour d’appel a cependant estimé qu’elle ne démontrait pas de lien avec son activité syndicale ou sa qualité de représentante des salariés. Le juge a donc conclu à l’absence de discrimination.

Toutefois, la Cour de cassation a cassé l’arrêt d’appel et rappelle les règles en matière de partage de preuve en cas de discrimination. En effet, la salariée avait bien démontré la réalité de faits laissant supposer l’existence d’une discrimination. En conséquence, le juge aurait dû rechercher si l’employeur démontrait que cette situation était justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. La charge de la preuve ne repose pas entièrement sur le salarié qui se dit victime de discrimination.

Sur ce thème, voir aussi l’article « Indemnité de licenciement et discrimination indirecte entre femme et homme« .

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