Accord entre l’employeur et le CSE sur le délai de consultation
La Cour de cassation vient de rendre un arrêt important sur la forme de l’accord entre l’employeur et le CSE sur le délai de…
Le délai d’envoi des questions du CSE à l’employeur
Les membres du CSE peuvent poser des questions à l’employeur sur tout sujet entrant dans leur champ de compétence. Ils peuvent le faire pendant…
Les délais de consultation du CSE
L’employeur applique les délais de consultation du CSE fixés par le code du travail (article L. 2312-16), sauf si : Un accord collectif conclu…
Consultation du CE (ou du CSE) sur un accord collectif
L’employeur doit-il engager la consultation du CSE sur un accord collectif ? Dans un arrêt du 5 février 2020, la Cour de cassation n’a…
Accord collectif sur le budget du CE ou du CSE
Dans un arrêt du 5 février 2020, la Cour de cassation détaille les conditions d’opposabilité au CE (ou CSE) d’un accord collectif sur le…
Prolongation du délai de consultation en cas d’informations insuffisantes
Dans un arrêt du 26 février 2020, la Cour de cassation a précisé les conditions de la prolongation du délai de consultation du CE…
Risque grave et projet de réorganisation de l’entreprise
Voilà une question récurrente posée au juge : comment caractériser le risque grave face à un projet de réorganisation de l’entreprise ? La réponse dépend…
Les droits d’alerte du CSE
Cette semaine, vous avez pu découvrir les 4 droits d’alerte du CSE : Le droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes ;…
CSE : droit d’alerte en cas de danger grave et imminent
Le CSE peut exercer les droits d’alerte dont disposaient les anciens CE, CHSCT et DP. Ainsi, le CSE dispose du droit d’alerte en cas…
CSE : droit d’alerte économique
Le CSE peut exercer les droits d’alerte dont disposaient les anciens CE, CHSCT et DP. Ainsi, il dispose du droit d’alerte économique (articles L.…
CSE : droit d’alerte sociale
Le CSE peut exercer les droits d’alerte dont disposaient les anciens CE, CHSCT et DP. Ainsi, il dispose du droit d’alerte sociale (articles L.…
CSE : droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes
Le CSE peut exercer les droits d’alerte dont disposaient les anciens CE, CHSCT et DP. Ainsi, il dispose du droit d’alerte en cas d’atteinte…
La délibération du CSE
Les conditions de la délibération du CSE sont similaires à celles de la délibération du comité d’entreprise. 1. Résolutions prises à la majorité, mais…
L’installation d’un nouveau logiciel peut justifier la consultation du comité
La question de la compétence du CHSCT est une question récurrente. D’après un arrêt du 11 décembre 2019, l’installation d’un nouveau logiciel peut être…
La consultation du comité n’impose pas le recours à l’expert
D’après un arrêt du 11 décembre 2019, la saisine du comité par l’employeur n’impose pas nécessairement le recours à l’expert (Cass. Soc. 11 décembre…
L’ordre du jour du CSE
Les modalités d’élaboration de l’ordre du jour du CSE sont les mêmes pour : Le CSE (d’entreprise), le CSE central et les CSE d’établissement (C.…
Délai de convocation de la CSSCT
Le code du travail ne prévoit pas le délai de convocation de la CSSCT. Ni le délai d’envoi de l’ordre du jour. En effet,…
Affichage de la liste des membres du CSE et composition du CSE central
Un décret du 30 décembre 2019 apporte deux précisions concernant le CSE. Il impose l’affichage de la liste des membres du CSE. Et il…
Le règlement intérieur du CSE
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, une fois le CSE mis en place, celui-ci doit élaborer un règlement intérieur en application de l’article…
Faut-il consulter la CSSCT ?
Depuis la création du CSE, la CSSCT (commission santé, sécurité et conditions de travail) est considérée, à tort, comme l’instance qui remplace le CHSCT.…
Absence de tous les membres du CSE lors de la réunion
Les tensions dans l’entreprise peuvent conduire à l’absence de tous les membres du CSE lors de la réunion. En signe de protestation, ils pratiquent…
Délais de convocation du CSE
La loi ne prévoit pas les délais de convocation du CSE. Elle fixe les délais d’envoi de l’ordre du jour. La pratique les assimile…
CSE : définir le calendrier des élections professionnelles
Les entreprises qui emploient 11 salariés au moins depuis 12 mois consécutifs doivent mettre en place le CSE pour le 1er janvier 2020. Pour…
Accord collectif : faut-il consulter le CSE après sa signature ?
Faut-il consulter le CSE après la signature d’un accord collectif ou de son avenant, ou sa dénonciation ? Il s’agit d’une question récurrente qui se…
La différence entre représentants du personnel et représentants syndicaux dans l’entreprise
Nombreux sont ceux qui ignorent la différence entre représentants du personnel et représentants syndicaux dans l’entreprise (quand ils savent que leur entreprise est dotée…
Désignation du représentant syndical au CSE
De nombreuses entreprises ayant déjà mis en place le CSE s’interrogent sur les conditions de désignation du représentant syndical au CSE. Or, celles-ci reprennent…
Fin des accords collectifs applicables aux CE, CHSCT et DP
Attention à la fin des accords collectifs applicables aux CE, CHSCT et DP ! L’ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 prévoit en son…
Les projets soumis à la consultation du CSE : identiques aux consultations du CE et du CHSCT ?
Les dispositions relatives aux consultations du CSE ne sont pas une reprise exacte des dispositions relatives aux consultations du CE et du CHSCT, bien…
Mise en place du CSE : que faire en l’absence de signature des accords ?
Sur la question de la suite à donner aux élections professionnelles en l’absence de signature des différents accords, la loi ne brille pas par…
La commission des marchés et les commissions supplétives du CSE
Outre la CSSCT (commission santé, sécurité et conditions de travail) et la commission économique, la loi prévoit que le CSE peut ou doit, selon…
Mise en place du CSE : les accords à négocier
Pour la mise en place du CSE, les partenaires sociaux doivent négocier des accords. En effet, dans le cadre des élections professionnelles, la loi…
CSE : la notion et la reconnaissance d’établissements distincts
Pour organiser les élections professionnelles, l’une des premières questions qui se pose est celle du cadre de la mise en place du CSE et…
Comment signer le PAP dans une société qui organise des élections professionnelles pour la première fois ?
Les dispositions légales ne permettent pas de savoir comment signer le protocole d’accord préélectoral (PAP) dans une société qui organise pour la première fois…
Élections CSE : l’invitation des organisations syndicales aux négociations
Dans le cadre des élections du CSE, l’invitation des organisations syndicales (OS) aux négociations est la première étape. Cet article vous explique qui inviter…
Retour sur l’absence des suppléants aux réunions du CSE
La note d’étape du comité d’évaluation des ordonnances de France Stratégie présente les premiers retours d’expérience concernant la mise en place des CSE. L’une…
Seul un tiers des dirigeants et des représentants du personnel déclare bien connaître le contenu des ordonnances Macron
Évaluation du niveau de connaissance des ordonnances travail et perception de leur déploiement (Sondage CSA commandé par France Stratégie) En juin 2018, France Stratégie…
Mise en place du CSE : retour d’expérience du Groupe M6
Les Editions Francis Lefebvre ont mis en ligne une vidéo dans laquelle Christophe Foglio, DRH, et Arnaud Marcq, Directeur des relations sociales, du groupe…
CSE : que deviennent les usages appliqués aux CE et CHSCT ?
L’ordonnance du 20 décembre 2017, qui a complété les ordonnances Macron du 22 septembre 2017, précise le régime applicable au comité social et économique…
La Commission économique du CSE
La mise en place du CSE peut s’accompagner de la création d’une commission économique, parce que : L’employeur et les organisations syndicales ont décidé…
Suppléance des titulaires absents du CSE
Les règles de désignation des suppléants en l’absence du titulaire du CSE reprennent les principes applicables aux délégués du personnel. En premier lieu, il…
Les réunions annuelles du CSE
L’article L. 2315-21 du code du travail a fixé le nombre de réunions annuelles du CSE en fonction de l’effectif de l’entreprise. Lorsque…
Les différents CSE mis en place selon l’effectif de l’entreprise
À compter du 1er janvier 2020, toutes les entreprises en France disposeront de la même instance : le comité social et économique (CSE). Celui-ci doit…
Le projet de dénonciation d’un accord relatif au dialogue social doit être soumis à la consultation du comité d’entreprise
D’après un arrêt du 20 septembre 2018, la dénonciation d’un accord collectif prévoyant des mesures relatives à la communication syndicale et des moyens mis…
Annulation de la désignation d’un délégué syndical
D’après un arrêt du 12 septembre 2018, l’annulation par le juge de la désignation d’un délégué syndical n’a pas d’effet rétroactif sur son statut…
L’interdiction d’imposer au salarié protégé une modification du contrat de travail ou un changement des conditions de travail
Il est de jurisprudence constante qu’aucune modification de son contrat de travail ou changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à…
Désignation du délégué syndical
Les ordonnances Macron ratifiées ont apporté une modification aux modalités de désignation du délégué syndical. Le nouvel article L. 2143-3 du Code du travail…
La désignation du DS avant la loi de ratification des ordonnances Macron
Dans un arrêt du 12 avril 2018, la Cour de cassation a confirmé le principe selon lequel le syndicat représentatif qui dispose d’un candidat…
La commission santé, sécurité et conditions de travail du CSE
L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la…
Le groupe d’entreprises dans les ordonnances Macron
Les ordonnances de renforcement du dialogue social, dites ordonnances Macron, s’adressent en premier lieu aux entreprises, qu’il s’agisse de redéfinir les instances représentatives qu’elles…
Les délais de consultation et de convocation des IRP
Avant les Ordonnances Macron Le code du travail prévoit la mise en place de plusieurs institutions représentatives du personnel et impose pour chacune le…
Le comité social et économique
Projet d’ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice de la valorisation des responsabilités syndicales La…
La prorogation des mandats des membres du CHSCT
Le décret du 29 juin 2016[1] était attendu en raison de son objet principal : fixer les délais de consultation du CHSCT et le contenu…
La négociation dans les entreprises dépourvues de délégué syndical
Avant les ordonnances Macron Les entreprises dépourvues de délégué syndical ont la possibilité de négocier des accords collectifs suivant une procédure dérogatoire, qui a…
L’action en justice du CE relatif aux informations communiquées dans le cadre de sa consultation
Dans une décision QPC du 4 août 2017 (n°2017-652), le Conseil constitutionnel a décidé que le délai prefix de consultation du CE (1 à…
Publications diverses
« Le télétravail face aux obligations d’adaptation et de reclassement », Cahiers sociaux, novembre 2016, p. 524. « L’absence d’effet rétroactif de l’annulation des élections professionnelles », Jurisprudence Sociale…
Le maintien de la période transitoire prévue par la loi du 20 août 2008 malgré l’organisation d’élections professionnelles
La loi du 20 août 2008 a entièrement modifié les conditions de reconnaissance de la représentativité des syndicats. Afin de ne pas bouleverser le…
Les prorogations et réductions des mandats des représentants du personnel
Le code du travail prévoit 8 procédures différentes de prorogation des mandats des représentants du personnel et 5 procédures de réduction de leurs mandats.…
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