Rôle de la Direccte dans le licenciement économique collectif

licenciement économique et Direccte

En cas de licenciement économique collectif, la Direccte intervient auprès des entreprises. Son rôle et son intervention varient selon le type de licenciement économique collectif. Dans tous les cas, les échanges entre l’employeur et la Direccte s’effectuent via le portail Rupco.

1. Projet de 2 à 9 licenciements dans une entreprise d’au moins 11 salariés

– Simple information de la Direccte

L’employeur informe la Direccte par écrit des licenciements prononcés (article L. 1233‑19 du code du travail). Cette information doit intervenir dans les 8 jours de l’envoi des lettres de licenciement aux salariés concernés. Le code du travail fixe la liste des informations transmises (article D. 1233-3).

2. Projet d’au moins 10 licenciements pendant 30 jours, dans une entreprise employant moins de 50 salariés

– Information et vérification

L’employeur notifie à la Direccte tout projet de licenciement économique d’au moins 10 salariés dans une même période de 30 jours (article L. 1233‑46). Si un CSE existe, il procède à cette notification au plus tôt le lendemain de la date prévue pour la première réunion du comité. Puis, pendant la procédure, l’employeur transmet à la Direccte l’ensemble des informations communiquées aux membres du CSE lors de leur convocation aux réunions et les PV des réunions (article L. 1233-48). Il lui communique également les modifications éventuellement apportées aux mesures de reclassement et au calendrier.

Par ailleurs, la Direccte vérifie, dans un délai de 21 jours à compter de la date de la notification du projet de licenciement, la régularité de la procédure (article L. 1233‑53).

Enfin, une fois les licenciements notifiés, la loi n’impose pas à l’employeur d’informer la Direccte de la suite du projet de licenciement économique collectif (mise en œuvre des mesures de reclassement, envoi des lettres de licenciement, etc.).

3. Projet d’au moins 10 licenciements pendant 30 jours, dans une entreprise employant au moins 50 salariés

– Information puis validation ou homologation et enfin suivi du PSE

L’employeur notifie à la Direccte tout projet de licenciement économique d’au moins 10 salariés dans une même période de 30 jours (article L. 1233‑46). Si un CSE existe, il procède à cette notification au plus tôt le lendemain de la date prévue pour la première réunion du comité. En outre, l’employeur informe la Direccte de son intention d’ouvrir les négociations avec les OS représentatives (article L. 1233-24-1).

Puis, pendant la procédure, l’employeur transmet à la Direccte l’ensemble des informations communiquées aux membres du CSE lors de leur convocation aux réunions et les PV des réunions (article L. 1233-48). Il lui communique également les modifications éventuellement apportées aux mesures de reclassement et au calendrier. La Direccte contrôle la régularité des différentes étapes. Elle est aussi compétente en cas de contestations concernant l’expert du CSE.

À la fin de la procédure de consultation, après l’avis du CSE, l’employeur transmet à la Direccte l’accord collectif majoritaire pour validation et/ou le document unilatéral pour homologation (articles L. 1233‑57-1 et suiv.). Celle-ci dispose d’un délai (en jours calendaires) de :

  • 15 jours pour valider l’accord collectif majoritaire,
  • 21 jours pour homologuer le document unilatéral.

Enfin, après la mise en œuvre du PSE, l’employeur transmet à la Direccte l’avis du CSE concernant le suivi du plan et un bilan. Le contenu de ce dernier est fixé par arrêté. L’employeur l’adresse à la Direccte dans un délai d’un mois après cette date (article D. 1233-14-4).

Pour télécharger l’infographie sur le rôle de la Direccte en cas de licenciement économique collectif :

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