Rupture conventionnelle et pression de l’employeur

rupture conventionnelle pression de l'employeur

Selon une jurisprudence constante, l’existence, au moment de sa conclusion, d’un différend entre l’employeur et le salarié n’affecte pas, par elle-même, la validité de la rupture conventionnelle. Toutefois, celle-ci ne peut pas être imposée par l’un ou l’autre. Un arrêt du 8 juillet 2020 rappelle qu’est nulle la rupture conventionnelle signée après pression de l’employeur. Il y a alors vice du consentement du salarié (Cass. Soc. 8 juillet 2020 n°19-15441).

En effet, les juges ont constaté que l’employeur avait fait pression sur la salariée pour qu’elle accepte la rupture conventionnelle, en :

  • Lui délivrant 2 avertissements successifs et injustifiés, alors que sa compétence n’avait jamais été mise en cause ;
  • La dévalorisant ;
  • Dégradant les conditions de travail de la salariée, ce qui avait eu des conséquences sur son état de santé.

En conséquence, les actions de l’employeur ont causé un vice du consentement de la salariée. Les juges ont donc prononcé la nullité de la rupture conventionnelle en raison de la pression de l’employeur. Ils ont condamné ce dernier à payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Cet arrêt s’inscrit dans la jurisprudence constante de la Cour de cassation. (Voir l’article sur la rupture conventionnelle conclue dans un contexte de harcèlement moral.)

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