Dans un arrêt du 20 février 2019, la Cour de cassation précise que la date à retenir pour la signature du solde de tout compte par le salarié est celle que comporte l’acte (Cass. Soc. 20 février 2019 n°17-27600). Il n’est pas nécessaire que la date soit écrite de la main du salarié, à côté de sa signature.
Selon l’article L. 1234-20 du Code du travail, le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les 6 mois qui suivent sa signature. Au-delà de ce délai, il devient libératoire pour l’employeur, pour les sommes qui y sont mentionnées.
