L’installation d’un nouveau logiciel peut justifier la consultation du comité
La question de la compétence du CHSCT est une question récurrente. D’après un arrêt du 11 décembre 2019, l’installation d’un nouveau logiciel peut être un projet important modifiant…
La consultation du comité n’impose pas le recours à l’expert
D’après un arrêt du 11 décembre 2019, la saisine du comité par l’employeur n’impose pas nécessairement le recours à l’expert (Cass. Soc. 11 décembre 2019 n°18-22969). En effet,…
Fin des accords collectifs applicables aux CE, CHSCT et DP
Attention à la fin des accords collectifs applicables aux CE, CHSCT et DP ! L’ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 prévoit en son article 3.VII que les…
La modification du rythme de travail : un projet nécessitant la consultation du CHSCT
Les changements apportés aux rythmes de travail dans l’entreprise soulèvent toujours la question de la consultation des institutions représentatives du personnel, en particulier du CHSCT. D’après l’arrêt du…
Les projets soumis à la consultation du CSE : identiques aux consultations du CE et du CHSCT ?
Les dispositions relatives aux consultations du CSE ne sont pas une reprise exacte des dispositions relatives aux consultations du CE et du CHSCT, bien que le CSE soit…
CSE : que deviennent les usages appliqués aux CE et CHSCT ?
L’ordonnance du 20 décembre 2017, qui a complété les ordonnances Macron du 22 septembre 2017, précise le régime applicable au comité social et économique (CSE) en prévoyant que…
La régularité d’une délibération du comité (CHSCT) sur une question non inscrite à l’ordre du jour
Dès lors que la délibération du comité, ici le CHSCT, présente un lien avec les questions à l’ordre du jour, celle-ci est régulière, peu importe qu’elle n’ait pas…
L’absence d’effet rétroactif de la nullité d’un accord collectif relatif aux IRP
La Cour de cassation a décidé dans un arrêt du 6 juin 2018 que la nullité d’un accord collectif relatif à la mise en place d’institutions représentatives du…
L’irrégularité de la consultation du CHSCT dont les mandats ont expiré
Dans un arrêt du 28 mars 2018, la Cour de cassation rappelle qu’est irrégulière la consultation d’une instance dont les mandats des membres ont expiré (Cass. Soc. 28…
Le recours à des tablettes justifie une expertise du CHSCT…
Dans un arrêt du 14 mars 2018 (Cass. Soc. 14 mars 2018 n°16-27683), la Cour de cassation a considéré que le CHSCT de la société Air France pouvait…