Le CE doit être à nouveau consulté en cas de modifications importantes du projet initial
Dans un arrêt du 10 juillet 2019 (Cass. Soc. 10 juillet 2019 n° 18-10815), la Cour de cassation rappelle que le comité d’entreprise (CE) doit être à nouveau…
Fin des accords collectifs applicables aux CE, CHSCT et DP
Attention à la fin des accords collectifs applicables aux CE, CHSCT et DP ! L’ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 prévoit en son article 3.VII que les…
Les conditions de perte du mandat de membre du comité d’entreprise européen
Un arrêt du 17 avril 2019 permet de faire le point sur les conditions de perte du mandat de membre du comité d’entreprise européen (CEE). 1. La…
Fixation du lieu de réunion du comité d’entreprise
Dans un arrêt du 3 avril 2019, la Cour de cassation a précisé les conditions dans lesquelles l’employeur pouvait fixer le lieu de réunion du comité d’entreprise (Cass.…
Les projets soumis à la consultation du CSE : identiques aux consultations du CE et du CHSCT ?
Les dispositions relatives aux consultations du CSE ne sont pas une reprise exacte des dispositions relatives aux consultations du CE et du CHSCT, bien que le CSE soit…
La désignation d’un représentant syndical au CE après la désaffiliation d’un syndicat
La Cour de cassation a eu l’occasion de repréciser les conséquences de la désaffiliation d’un syndicat représentatif à sa confédération et les conditions de désignation du représentant syndical…
La condition légale de majorité des membres du CE s’interprète comme la majorité des membres titulaires
La Cour de cassation a enfin eu l’occasion de préciser comment devait se comprendre la condition exigée par certaines dispositions légales : celle de la majorité des membres du…
Transmission du patrimoine du CE d’une entreprise absorbée et appréciation de la masse salariale servant de base de calcul au budget du CE
Dans une décision du 16 janvier 2019, la Cour de cassation rappelle que le comité d’entreprise d’une entreprise absorbée peut décider de transmettre son patrimoine au comité d’entreprise…
CSE : que deviennent les usages appliqués aux CE et CHSCT ?
L’ordonnance du 20 décembre 2017, qui a complété les ordonnances Macron du 22 septembre 2017, précise le régime applicable au comité social et économique (CSE) en prévoyant que…
La prise en charge des frais des représentants du personnel
La Cour de cassation a précisé dans un arrêt du 17 octobre 2018 les conditions de prise en charge des frais des représentants du personnel lorsqu’ils participent à…