Ni le comité d’entreprise ni un syndicat ne peuvent demander l’annulation du transfert des contrats de travail

La Cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 3 octobre 2018 que le comité d’entreprise et un syndicat ne peuvent demander l’annulation du transfert d’une entité…

Le projet de dénonciation d’un accord relatif au dialogue social doit être soumis à la consultation du comité d’entreprise

D’après un arrêt du 20 septembre 2018, la dénonciation d’un accord collectif prévoyant des mesures relatives à la communication syndicale et des moyens mis à disposition des organisations…

Une réunion de consultation du CE sur un projet peut valoir première étape du droit d’alerte économique du CE

La Cour de cassation a décidé dans un arrêt du 12 septembre 2018 que les questions posées par les représentants du personnel lors d’une réunion d’information-consultation sur un…

Le délai de consultation sur les orientations stratégiques ne commence pas si la BDES n’est pas mise à disposition du CE

Le délai de consultation du comité d’entreprise ne courant qu’à compter de la communication des informations, la Cour de cassation en déduit que le délai de consultation sur…

L’expert-comptable désigné trop tôt n’est pas à la charge de l’employeur

La Cour de cassation vient de décider que la rémunération de l’expert-comptable désigné avant la réunion de présentation et de transmission des comptes de l’année est à la…

Les limites aux demandes de documents de l’expert-comptable

Suivant une jurisprudence constante, il appartient au seul expert-comptable, qui a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes, d’apprécier les documents utiles à sa mission (Cass.…

Les délais de consultation et de convocation des IRP

Avant les Ordonnances Macron Le code du travail prévoit la mise en place de plusieurs institutions représentatives du personnel et impose pour chacune le respect d’un délai de…

L’action en justice du CE relatif aux informations communiquées dans le cadre de sa consultation

Dans une décision QPC du 4 août 2017 (n°2017-652), le Conseil constitutionnel a décidé que le délai prefix de consultation du CE (1 à 4 mois, cf. l’article…