Les délais de consultation du CSE
L’employeur applique les délais de consultation du CSE fixés par le code du travail (article L. 2312-16), sauf si : Un accord collectif conclu avec les OS prévoit…
L’installation d’un nouveau logiciel peut justifier la consultation du comité
La question de la compétence du CHSCT est une question récurrente. D’après un arrêt du 11 décembre 2019, l’installation d’un nouveau logiciel peut être un projet important modifiant…
Le projet de dénonciation d’un accord relatif au dialogue social doit être soumis à la consultation du comité d’entreprise
D’après un arrêt du 20 septembre 2018, la dénonciation d’un accord collectif prévoyant des mesures relatives à la communication syndicale et des moyens mis à disposition des organisations…
Une réunion de consultation du CE sur un projet peut valoir première étape du droit d’alerte économique du CE
La Cour de cassation a décidé dans un arrêt du 12 septembre 2018 que les questions posées par les représentants du personnel lors d’une réunion d’information-consultation sur un…
Les délais de consultation et de convocation des IRP
Avant les Ordonnances Macron Le code du travail prévoit la mise en place de plusieurs institutions représentatives du personnel et impose pour chacune le respect d’un délai de…
L’action en justice du CE relatif aux informations communiquées dans le cadre de sa consultation
Dans une décision QPC du 4 août 2017 (n°2017-652), le Conseil constitutionnel a décidé que le délai prefix de consultation du CE (1 à 4 mois, cf. l’article…