La nullité de la clause par laquelle le salarié renonce à des avantages conventionnels se prescrit par 5 ans

Dans un arrêt du 23 janvier 2019, la Cour de cassation rappelle le principe selon lequel il est interdit pour le salarié de renoncer aux avantages qu’il tire…

Harcèlement et rupture du contrat de travail

Dans deux arrêts prononcés en janvier 2019, la Cour de cassation a apporté des précisions sur les conditions de la rupture du contrat de travail intervenant dans un…

Discrimination : l’employeur est responsable des agissements des personnes qui exercent, de fait ou de droit, une autorité sur les salariés

Dans un arrêt du 30 janvier 2019, la Cour de cassation décide que l’employeur, tenu envers ses salariés d’une obligation de sécurité en matière de protection de la…

Que faire en cas de harcèlement au travail ?

Si vous êtes victime de harcèlement dans votre entreprise ou connaissez une personne victime de harcèlement, il existe plusieurs actions que vous pouvez entreprendre sur le plan juridique…

Quelques précisions sur la procédure disciplinaire

La Cour de cassation a apporté deux précisions sur les conditions dans lesquelles l’employeur doit mener une procédure disciplinaire dans des arrêts de janvier 2019. L’employeur qui a…

Prime de pouvoir d’achat – publication d’une instruction en précisant les modalités

Le gouvernement a publié une instruction le 4 janvier 2019 relative à l’exonération des primes exceptionnelles prévue par l’article 1er de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018…

Travailler pour un autre employeur caractérise-t-il une démission ?

La réponse à cette question est oui. Dans un arrêt de fin novembre 2018, la Cour de cassation a considéré que le fait pour un salarié de travailler…

L’absence de contrôle de la charge de travail rend sans effet le forfait jours du salarié

Selon les articles L. 3121-63 et L. 3121-64 du code du travail, les forfaits annuels en jours sont mis en place par un accord collectif, d’entreprise ou de…

L’utilisation d’un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail

Dans un arrêt du 19 décembre 2018 (Cass. Soc. 19 décembre 2018 n°17-14631), la Cour de cassation définit les conditions permettant à l’employeur d’utiliser un système de géolocalisation…

La lettre de prise d’acte de la rupture du contrat de travail ne fixe pas les limites du litige

Dans un arrêt du 28 novembre 2018, la Cour de cassation a rappelé que l’écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail…