La promesse d’embauche ne vaut plus nécessairement contrat de travail

La Cour de cassation profite de la réforme du droit des obligations pour abandonner, dans un arrêt récent, sa jurisprudence selon laquelle la promesse d’embauche vaut contrat de…

La nouvelle dynamique entre le droit des obligations et le contrat de travail

Faible impact de la réforme. L’ordonnance du 10 février 2016 entrée en vigueur le 1er octobre 2016 ne devrait avoir que peu d’impact sur le contrat de travail.…
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