Les délais de consultation du CSE
L’employeur applique les délais de consultation du CSE fixés par le code du travail (article L. 2312-16), sauf si : Un accord collectif conclu avec les OS prévoit…
Les délais de consultation et de convocation des IRP
Avant les Ordonnances Macron Le code du travail prévoit la mise en place de plusieurs institutions représentatives du personnel et impose pour chacune le respect d’un délai de…
L’action en justice du CE relatif aux informations communiquées dans le cadre de sa consultation
Dans une décision QPC du 4 août 2017 (n°2017-652), le Conseil constitutionnel a décidé que le délai prefix de consultation du CE (1 à 4 mois, cf. l’article…