Les ruptures conventionnelles collectives
Projet d’ordonnance relative à la prévisibilité et la sécurisation des parcours professionnels Création d’un plan de départs volontaires conventionnel distinct de la procédure de licenciement économique collectif Principe.…
PSE successifs et égalité de traitement entre salariés
La Cour de cassation a décidé dans un arrêt du 29 juin 2017 (n°16-12007) qu’un PSE pouvait valablement prévoir des mesures moins avantageuses que le PSE élaboré deux…