Conditions de régularité du mandat donné par un syndicat pour désigner les représentants syndicaux
La Cour de cassation est intervenue à plusieurs reprises pour préciser les conditions de désignation des représentants syndicaux par un syndicat, et notamment les conditions que le code…
La désignation d’un représentant syndical au CE après la désaffiliation d’un syndicat
La Cour de cassation a eu l’occasion de repréciser les conséquences de la désaffiliation d’un syndicat représentatif à sa confédération et les conditions de désignation du représentant syndical…
Comment signer le PAP dans une société qui organise des élections professionnelles pour la première fois ?
Les dispositions légales ne permettent pas de savoir comment signer le protocole d’accord préélectoral (PAP) dans une société qui organise pour la première fois des élections professionnelles. En…
L’accord collectif majoritaire
Le principe de l’accord collectif majoritaire s’applique depuis le 1er mai 2018. Les accords collectifs doivent, pour être valides, être conclus par une ou des organisations syndicales…
Un syndicat non représentatif ne peut s’opposer à la révision d’un accord collectif dont il était signataire
La Cour de cassation a précisé que l’organisation syndicale qui, signataire d’un accord d’entreprise, n’est plus représentative pour la durée du cycle électoral au cours duquel la révision…
La représentativité des syndicats au niveau du groupe
La loi du 20 août 2008 organise la mesure de la représentativité des syndicats lors des élections professionnelles et est ainsi à l’origine de cette notion de cycle…
Les statuts des syndicats : un régime opaque
La loi n°2008-789 du 20 août 2008 a donné aux statuts des syndicats une nouvelle dimension en les invoquant au soutien de l’activité des syndicats dans l’entreprise. Parallèlement,…
Le maintien de la période transitoire prévue par la loi du 20 août 2008 malgré l’organisation d’élections professionnelles
La loi du 20 août 2008 a entièrement modifié les conditions de reconnaissance de la représentativité des syndicats. Afin de ne pas bouleverser le dialogue social dans les…