Un salarié protégé irrégulièrement licencié en 2003 peut demander sa réintégration en … 2014
La Cour de cassation a décidé dans un arrêt du 10 juillet 2019 (Cass. Soc. 10 juillet 2019 n° 18-13933) que la demande de réintégration du salarié protégé…
Guide sur les salariés protégés de 2019
La DGT a publié le « Guide en matière de rupture ou de transfert du contrat de travail des salariés protégés » en septembre 2019. Il remplace la circulaire sur…
Annulation de la désignation d’un délégué syndical
D’après un arrêt du 12 septembre 2018, l’annulation par le juge de la désignation d’un délégué syndical n’a pas d’effet rétroactif sur son statut protecteur. Ce principe s’applique…
L’interdiction d’imposer au salarié protégé une modification du contrat de travail ou un changement des conditions de travail
Il est de jurisprudence constante qu’aucune modification de son contrat de travail ou changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé. Dans…