La régularité de l’utilisation des images d’une vidéo-surveillance installée pour des raisons de sécurité

Dans un arrêt du 7 novembre 2018, la Cour de cassation a admis la régularité des images d’une vidéo-surveillance utilisées pour sanctionner le salarié, après avoir constaté que :

  • Le CE et le CHSCT avaient été informés et consultés sur l’installation du dispositif de surveillance,
  • L’employeur avait accompli les formalités de déclaration auprès de la CNIL,
  • Des affiches informaient le public aux entrées du magasin que le site était placé sous vidéo-protection.

La Cour en a conclu que le salarié ne pouvait ignorer que son image pouvait faire l’objet d’une captation au moyen d’un dispositif de surveillance et éventuellement utiliser pour contrôler son activité. L’utilisation faite de l’enregistrement ne présentait donc pas un caractère illicite (Cass. Soc. 7 novembre 2018 n°16-26126). Le salarié avait pourtant avancé que l’employeur n’avait jamais indiqué que le dispositif de vidéo-surveillance pouvait être utilisé pour contrôler l’activité du salarié.

Il n’est donc plus exigé que l’employeur informe les institutions représentatives du personnel et les salariés du principe de la mise en place d’un système de vidéo-surveillance et de sa finalité, à savoir les raisons de sécurité et le contrôle des salariés. La Cour de cassation met ainsi fin à son ancienne jurisprudence (Cass. Soc. 10 janvier 2012 n°10-23482).

Il est rappelé que depuis l’entrée en vigueur du RGPD, la déclaration à la CNIL n’est plus nécessaire.

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